Un syndicat pour les éditeurs de logiciels libres - Défendre des intérêts professionnels ensemble, dans l'intérêt général

Extrait des statuts du Synpell :

Objectifs

Par leur adhésion au Syndicat, les professionnels membres souhaitent défendre, à tous les niveaux où cela sera nécessaire (local, régional, national, supra-national, international…) et en particulier en France :

  1. La prédominance de la commercialisation du fonctionnement de la matière grise issue de leurs territoires (les leurs et ceux de leurs clients) sur la vente de programmes (ou parties de programmes) recopiables avec des coûts marginaux très faibles
  2. La capacité à produire de la richesse en dehors de la propriété privée, par la production de biens communs
  3. L’intérêt général, dont les déclinaisons auront été soulevées par les pratiques et activités particulières du secteur professionnel et des membres du Syndicat
  4. La rétribution des professionnels producteurs de logiciels libres (directement ou indirectement) ainsi que leur protection sociale.

Moyens

Le Syndicat se donne pour moyens :

  • L’écriture d’une convention collective
  • Le lobbying institutionnel
    • Agir sur les politiques publiques
    • Infléchir des processus juridiques
  • La réalisation d’une « boîte à outils » en direction de la profession (et de ses membres en particulier) en vue de leur déprécarisation et de leur inscription au régime général de protection sociale
  • Le fonctionnement d’un organe « juridique » ayant pour mission de travailler sur :
    • Les licences de publication (veille, conseil, défense des dépositaires)
    • La gestion des ressources humaines (conseils sur les salaires, droits, devoirs, convention collective…) et la sécurisation sociale
    • La notion de R&D quand on produit des biens communs et que le passage par un brevet n’est soit pas possible soit ne peut être l’objet de rentes
    • Ester en justice pour défendre les intérêts de ses membres et, par extension, l’intérêt général
  • La fédération éventuelle avec les syndicats professionnels dont les objets sociaux sont compatibles avec le sien, et dont les professionnels représentés produisent également des richesses en dehors de la notion de propriété (ex.: semenciers « population », FabLabs, artisans ou artistes produisant en copyleft…)
  • Ainsi que tous les moyens qui seront utiles pour développer l’objet social du Syndicat.

Nature des membres du Syndicat

Un adhérent du Syndicat est une personne morale (Société, Association, etc.) ayant une activité professionnelle. De manière dérogatoire, une entreprise individuelle peut présenter sa candidature à l’Assemblée Générale.

De plus, un adhérent doit :

  1. comprendre ou respecter :
    • le Logiciel Libre, ses buts, ses principes, comment il fonctionne
    • la différence entre Open-Source (comme défini par l’Open Source Initiative) et logiciel libre (d’après la FSF)
    • ce qu’est une licence libre
    • les implications juridiques, (business-models, bienfaits, etc.)
    • les standards ouverts communautaires, socio-économiques
  2. éditer et proposer à ses clients une solution libre et des formats ouverts à chaque fois que c’est possible
  3. être cohérent en interne sur l’usage des Logiciels Libres qu’il conseille à ses clients.
  4. proposer des services (développement, intégration, conseil, formation, …) autour de logiciels libres qui doivent pouvoir être identifiés comme axes prioritaires dans ses supports de communication
  5. promouvoir le Logiciel Libre, et participer au mouvement du Logiciel Libre (lobbying, contribution de codes/documents, etc.)
  6. le libre doit être une culture d’entreprise chez le membre :
    • les travailleurs doivent être sensibilisés/impliqués
    • les logiciels libres doivent être privilégiés en interne comme outils de travail au quotidien

Est considéré comme éditeur de logiciel libre toute personne morale (ou assimilée) qui crée, modifie, étudie, intègre ou distribue tout ou partie d’un logiciel libre.