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La réforme européenne du droit d’auteur et les éditeurs de logiciels libres

La réforme européenne du droit d’auteur et les éditeurs de logiciels libres

En tant qu’éditeurs professionnels de logiciels libres, nos activités existent parce que la copie est possible entre développeurs, parce que le partage est à la base de toutes nos innovations, parce que nos travaux de recherches sont publiés, et parce que tout cela est librement accessible, recopiable, utilisable, modifiable, redistribuable… dans le plein respect de nos droits d’auteurs, qui justement nous amènent à ouvrir ces libertés.

Le projet de réforme du droit d’auteur nous inquiète particulièrement car il vient précisément mettre en danger notre exercice du droit d’auteur, notre capacité à recopier le travail de tiers qui nous le permettent et la capacité des tiers à reprendre des copies de nos travaux. Si cette réforme était adoptée, que restera-t-il ne notre liberté de partager et modifier si les forges logicielles sont obligées de mettre en place des filtres de contenus, des filtres sur le code source que nous partageons librement ? Si cette réforme était adoptée, nous, éditeurs de logiciels libres, avons de sérieux doutes sur notre capacité à continuer d’exercer nos métiers.

Nous, éditeurs de logiciels libres, demandons donc expressément au législateur européen de conserver un mode de protection souple du droit d’auteur, où le jugement de droit est ce qui donne raison ou tord à un auteur s’estimant lésé, et non un algorithme ou une machine à censure (article 13 de la réforme).

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Loi de Finances 2016, article 88 : La certification est elle seulement applicable ?

Loi de Finances 2016, article 88 : La certification est elle seulement applicable ?

Quel est le problème de la certification d’un logiciel ? C’est que la certification ne peut être qu’une image à un instant particulier de l’état du code du logiciel et ne peut tenir compte de ses évolutions futures. Dans le cas des logiciels de caisse, ce qui est doit être audité, c’est le fait de s’assurer que le logiciel satisfait « à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale » (source: LOI n°2015-1785 Article 88).

Or, comme tout le monde le sait, un logiciel est nécessairement amené à évoluer (progrès technologiques et évolutions des pratiques). Il doit s’adapter à son environnement (sécurité, normes, métiers), il doit évoluer (correction de bugs, ajouts de fonctionnalités). Pour les éditeurs les plus actifs cela signifie des mises à jour régulières. Dès lors, qui peut certifier que chaque nouveau patch n’introduise pas une fonctionnalité contradictoire (même involontairement) avec la certification elle-même ? Un logiciel doit-il être « re-certifié » à chaque publication de mise à jour ? Ce sont les « mauvais » éditeurs, ceux qui ne tiennent pas à jour leur solution, qui seraient alors favorisés par cette loi !

Cet article de loi, cette certification, sont incompatibles avec la nature même du développement de logiciels de qualité. Volontairement nous ne parlons pas de logiciels libres pour le moment car tous les logiciels sont concernés. Qu’il s’agisse de logiciels libres ou non, un logiciel doit vivre et évoluer ; les éditeurs propriétaires seront confrontés aux même problématiques que les éditeurs Open Source ou les éditeurs de logiciels libres.

La vraie question au fond est :
Comment rendre le code des logiciels auditable facilement ?

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Loi de Finances 2016 et sécurisation des logiciels de caisse et de comptabilité

Reprise de la séquence d’actions menées relativement à la loi de finances 2016 relativement à la sécurisation des logiciels de caisse et de comptabilité :

  1. 2016-02-15: Courrier pour alerter le Ministère des Finances à propos de la loi de Finance 2016.
  2. 2016-03-09: Réponse du Ministre des Finances
  3. 2016-04-04: Sollicitation sur les commentaires administratifs relatifs à l’article 88 de la loi de finance 2016
  4. 2016-04-29: Réponse du Synpell concernant la loi de finances 2016
  5. 2016-06-20: Réponse du Ministère concernant notre position relative à la loi de finances 2016

Réaction au communiqué du l’UDESS sur la loi travail et le droit de grève

Suite au communiqué que l’Union Des Employeurs de l’Économie Sociale et Solidaire a signé avec les organisations patronales du secteur lucratif condamnant les luttes actuelles qui s’opposent aux modifications du droit du travail. On y lit notamment que « La surenchère actuelle dépasse le cadre acceptable d’un mouvement de contestation. La violence des propos et des actes ne sont pas admissibles. Si la grève est un droit, il y a également un droit de la grève qui ne peut avoir pour seule finalité de semer le désordre. »

Ce communiqué est scandaleux car il accompagne la transition d’un État de droit à un état de sécurité. C’est donc vers un régime autoritaire totalement à l’opposé de la recherche de l’intérêt général que nous défendons que ces acteurs appellent, tout en se revendiquant, pour certains, de l’ « économie sociale et solidaire ».